L'article 500.1 du Code de la sécurité routière: moyen de criminalisation de la dissidence

(Un appel du COBP):

Demande d’appui financier

Le 15 mars dernier avait lieu la manifestation de la 15ème journée internationale contre la brutalité policière.

Nous voulons ici attirer votre attention sur la nature de la contravention donnée à 239 personnes ayant participé à cette marche. La police accuse les manifestant-e-s d'avoir contrevenu au paragraphe 1 de l'article 500.1 du Code de la sécurité routière. Selon cet article :

« Nul ne peut, au cours d'une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l'accotement, une autre partie de l'emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin ».

Le 15 mars dernier, plusieurs personnes – manifestant paisiblement en milieu urbain contre la brutalité policière - ont reçu une amende de 488 $ basée sur cette disposition.  Dans le cas d’une contestation, le total avec les frais s'élève à 513$.

 À notre avis, cette disposition porte manifestement atteinte à la liberté d’expression, telle qu'enchâssée à l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.  Il est bien établi dans la jurisprudence canadienne que les manifestations pacifiques constituent une forme d’expression protégée par les Chartes.  Toute atteinte à ce droit doit être justifiée par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique (article 1 de la Charte canadienne).  Le langage large de l’article 500.1 CSR laisse un trop grand pouvoir discrétionnaire aux autorités policières.  Dans le cas qui nous concerne, nous sommes convaincu-e-s que la police a eu recours à cette disposition pour envoyer un message de dissuasion aux manifestant-e-s qui véhiculaient une critique des pratiques policières que la police n’appréciait guère. 

Pour ces raisons, nous sommes en train de faire les démarches nécessaires pour monter une requête en inconstitutionnalité à l’encontre de cette disposition.  Notre démarche n’est pas simplement pertinente pour les manifestant-e-s qui ont écopé l'amende salée du 15 mars dernier, elle est aussi essentielle pour tous les groupes sociaux qui ont intérêt à ce que leurs propres manifestations ne fassent pas l’objet d’une telle répression.  Les syndicats, les associations étudiantes, et autres groupes de pression, devraient tous se sentir concernés par cet outil de dissuasion que détiennent  les autorités policières.  Le 15 mars dernier, il a été utilisé contre nous.  La prochaine fois, cela pourrait très bien être à l’égard d’un autre groupe exprimant un message qui déplait aux autorités...

Les arrêté-e-s du 15 mars 2011, lors d'une assemblée générale, ont décidé de mener une campagne, tant à l'intérieur qu'a l’extérieur des cours de justice, contre les 239 contraventions reçues en vertu du Code de la sécurité routière. 
Nous faisons aujourd'hui appel à votre soutien pour mener à bien cette campagne. Nous avons besoin de soutien monétaire afin d'introduire une requête en inconstitutionnalité avant le début des procédures judiciaires relatives aux contestation des amendes, soit vers la fin novembre 2011.

Vous pouvez faire un don via notre page web http://www.cobp.resist.ca ou envoyer
un chèque au nom du COBP à l'adresse suivante :

QPIRG-Concordia
c/o Université Concordia
( COBP )
1455 de Maisonneuve O.
Montréal, Québec  H3G 1M8