La conseillère d'arrondissement Sophie Thiébaut a prétendu ici que les arrondissements n'ont pas le pouvoir d'imposer une taxe spéciale, que cela prend l'accord de la Ville centre: "Et la taxe dite 'améliorative' sur Griffintown n'a pas pu se mettre en place sur 2012 parce que la Ville centre a considéré que cela ne se justifiait pas pour cette année." Or, l'article 146 de la Charte de la Ville de Montréal accorde le pouvoir à l'arrondissement d'imposer une telle taxe par réglement...sans l'approbation de la Ville centre. Et, en effet, l'imposition d'une taxe spéciale par un arrondissement - sans nécessairement améliorer le niveau de services - est pratique courante. Ainsi, la chef de Vision Montréal Louise Harel soutient dans La Presse que les arrondissements doivent imposer des taxes spéciales simplement pour "payer l'épicerie".
Ensuite, le conseiller d'arrondissement Peter McQueen (PM) de NDG fait une gaffe en proposant que la Ville oblige ses employés et retraités d'habiter à Montréal. Peter, tu peux phraser cette exigence comme tu veux, la question a été réglée en 1997 dans l'affaire Godbout c Longueuil. Obliger un employé de résider dans les limites d'une municipalité est une violation du droit au respect de la vie privée et ainsi contraire à l'article 5 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Je conviens que la job d'élu-e est complexe et exigeante, au même temps, il faut bien se garder de dire n'importe quoi...
Justification:
Paragraphe 99 de Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844:
Le droit de décider sans intervention injustifiée où l’on veut établir et maintenir sa demeure est clairement visé par la garantie du droit au «respect de [l]a vie privée» énoncée par la Charte québécoise. Comme l’obligation de résidence imposée par l’appelante a essentiellement empêché l’intimée de faire ce choix librement, elle contrevient à l’art. 5.
Article 146 de la Charte de la Ville de Montréal, LRQ c C-11.4:
Le conseil d'arrondissement peut par règlement, dans le but d'augmenter le niveau de ses services, soit exiger une compensation du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble situé dans l'arrondissement, soit imposer une taxe sur tout ou partie des immeubles imposables situés dans l'arrondissement.
La présentation de l'avis de motion qui doit précéder l'adoption d'un règlement visé au premier alinéa ainsi que l'adoption d'un tel règlement doivent respectivement être précédés d'un avis public publié au moins sept jours avant la tenue de la séance du conseil d'arrondissement au cours de laquelle, selon le cas, l'avis de motion doit être présenté ou le règlement adopté.
L'avis public doit notamment contenir les mentions suivantes:
1° le lieu, le jour et l'heure de la séance au cours de laquelle, selon le cas, l'avis de motion doit être donné ou le règlement adopté;
2° l'objet de l'avis de motion ou du règlement, selon le cas.
2000, c. 56, ann. I, a. 146; 2001, c. 25, a. 283; 2003, c. 28, a. 42; 2005, c. 50, a. 5.
Bonsoir Manuel, bien sûr que la taxe spéciale peut être levée par un arrondissement (le Sud-Ouest l'a fait pour acheter le futur parc du Séracon) et plusieurs arrondissements viennent de l'utiliser pour balancer leur budget déficitaire. En ce qui concerne la taxe "améliorative" (je ne connais pas le nom exact), il s'agissait pour le Sud-Ouest de justifier à la Ville Centre en quoi il y avait des services spéciaux dans Griffintown versus le reste du territoire. On parle de 2 taxes différentes. Et oui, les éluEs doivent connaître plein de trucs, des cours 101 sur toutes sortes de sujets (circulation, urbanisme, finances etc...) Au plaisir alors de profiter de tes connaissances pour le bien de notre arrondissement ! Merci !
RépondreSupprimerAh, d'accord...C'est à dire l'administration Dorais aurait voulu faire porter l'odieux de cette "taxe améliorative" par la Ville centre, et lorsque cela a été refusé, n'a pas eu le courage politique d'imposer une taxe spéciale en vertu de l'article 146 de la Charte. La confusion est donc aussi la mienne, puisque dans les communiqués et dans les articles de la Voix pop on parlait bel et bien d'une taxe spéciale...
RépondreSupprimerComme tu vois, mes connaissances ne sont pas tout à fait au point encore pour vous aider ben ben...et puis, je pense que j'aime bien le rôle de critique!