This is why we fight

Dans l'excellent Université inc., que je vous recommande fortement en tant que lecture des temps de fêtes (après vos examens, le cas échéant) les auteurs Eric Martin et Maxime Ouellet dénoncent la hausse de frais de scolarité mise à l'avant par le gouvernement Charest comme étant la pierre angulaire d'une stratégie visant la marchandisation de l'éducation, qui bénéficiera principalement aux entreprises privées (en ce que les nouveaux fonds dégagés par la hausse seront consacrés en grande partie à financer la recherche axée sur des "innovations" brevetables - une façon de socialiser le risque de ce genre de recherche, tout en laissant les profits aux mains du privé).  Voici un extrait particulièrement piquant de la conclusion:

Les étudiants du Québec, les professeurs et, en fin de compte, l'ensemble de la population ne peuvent faire autrement que de résister sans concessions à cette piraterie menée par des affairistes et dirigée contre l'école et la pensée.  Les plans éculés d'une petite élite médiocre et trop heureuse de faire les courbettes devant le capital et les investisseurs étrangers ne sauraient faire office de projet commun pour une société.  Les peuples et les personnes ont droit à leur autonomie et au libre partage de leur culture.  Ils valent mieux que d'être exploités par de petits chefs d'entreprise imbus d'eux-mêmes et qui n'ont que mépris pour la pensée.  Ces représentants dépassés d'un système moribond sont certainement les moins bien placés pour définir des programmes d'éducation, même si leur discours enterre pour l'heure toute vision sensée  de l'éducation et du vivre-ensemble.  Ils voudraient bien que l'école ne serve qu'à répandre leur minable imagination dans les têtes des jeunes.  Mais l'université sert à penser ce que serait un monde débarrassé de l'obsession de la croissance écocide et de l'argent.  N'est-ce pas là un meilleur projet éducatif, un meilleur projet collectif pour le Québec?

         -Eric Martin et Maxime Ouellet
         Université inc : des mythes sur la hausse de frais de scolarité et l'économie du savoir
         Lux Éditeur, Montréal, 2011

Benskin incommunicado?

Voici une lettre que j'ai envoyée à notre député fédéral Tyrone Benskin concernant le projet de loi C-10...et pour laquelle je n'ai même pas eu droit à une accusée de réception du genre "merci pour vos commentaires" :(

(Pour connaître les horribles détails de cette loi rétrograde, lisez notre rapport ici)

Hello Mr. Benskin,

I am writing to tell you that while I am happy to see that your party is opposing the conservative's crime bill (C-10), I am somewhat dissappointed by your discourse on the subject.  I know the question of sexual crimes against children is politically sensitive, but I find that it is counter-productive for your party to affirme that you are "for tougher sentences" for these crimes.  Nobody is for crime against children, the question, of course, is do tougher sentences do anything to prevent these crimes?  No scientific study shows that this is the case.  Your party recognizes that tougher sentences against drug traffickers do not work to eliminate this social problem.  Why tougher sentences for one kind of crime and not for another?  Either tougher sentences work or they don't.  If they work, as you seem to imply in the case of crime against children, we should logically apply them to all sorts of crime that we want to eliminate.  If they don't work, as the vast majority of criminologists sustain, there is no reason to apply them to particular categories of crime.  

In my opinion, healthy public debate would be better served if your party, like the Quebec bar association and even the Quebec government, opposed simply all increased sentences across the board.  The studies we do we have in fact show that prison time increases the risk of recividism.  Following that logic, tougher sentences for sexual offenders make our society less secure.  The vast resources that it takes to incarcerate these offenders would be much better spent on programs carefully designed to prevent these terrible crimes, and rehabilitate the offenders likely to commit them.

Thank you for taking the time to read this letter

Projet Montréal : de la confusion juridique

Ce serait peut-être bien que les élu-e-s municipaux suivent un cours de base sur le droit municipal; pour ce qui est des représentant-e-s du Projet Montréal, ils/elles semblent souffrir d'une certaine confusion juridique.

La conseillère d'arrondissement Sophie Thiébaut a prétendu ici que les arrondissements n'ont pas le pouvoir d'imposer une taxe spéciale, que cela prend l'accord de la Ville centre: "Et la taxe dite 'améliorative' sur Griffintown n'a pas pu se mettre en place sur 2012 parce que la Ville centre a considéré que cela ne se justifiait pas pour cette année."  Or, l'article 146 de la Charte de la Ville de Montréal accorde le pouvoir à l'arrondissement d'imposer une telle taxe par réglement...sans l'approbation de la Ville centre.  Et, en effet, l'imposition d'une taxe spéciale par un arrondissement - sans nécessairement améliorer le niveau de services - est pratique courante.  Ainsi, la chef de Vision Montréal Louise Harel soutient dans La Presse que les arrondissements doivent imposer des taxes spéciales simplement pour "payer l'épicerie".

Ensuite, le conseiller d'arrondissement Peter McQueen (PM) de NDG fait une gaffe en proposant que la Ville oblige ses employés et retraités d'habiter à Montréal.  Peter, tu peux phraser cette exigence comme tu veux, la question a été réglée en 1997 dans l'affaire Godbout c Longueuil. Obliger un employé de résider dans les limites d'une municipalité est une violation du droit au respect de la vie privée et ainsi contraire à l'article 5 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.


Je conviens que la job d'élu-e est complexe et exigeante, au même temps, il faut bien se garder de dire n'importe quoi...


Justification:


Paragraphe 99 de Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844:

Le droit de décider sans intervention injustifiée où l’on veut  établir et maintenir sa demeure est clairement visé par la garantie du droit au «respect de [l]a vie privée» énoncée par la Charte québécoise.  Comme l’obligation de résidence imposée par l’appelante a essentiellement empêché l’intimée de faire ce choix librement, elle contrevient à l’art. 5.

Article 146 de la Charte de la Ville de Montréal, LRQ c C-11.4:

Le conseil d'arrondissement peut par règlement, dans le but d'augmenter le niveau de ses services, soit exiger une compensation du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble situé dans l'arrondissement, soit imposer une taxe sur tout ou partie des immeubles imposables situés dans l'arrondissement.

La présentation de l'avis de motion qui doit précéder l'adoption d'un règlement visé au premier alinéa ainsi que l'adoption d'un tel règlement doivent respectivement être précédés d'un avis public publié au moins sept jours avant la tenue de la séance du conseil d'arrondissement au cours de laquelle, selon le cas, l'avis de motion doit être présenté ou le règlement adopté.

L'avis public doit notamment contenir les mentions suivantes:

 1° le lieu, le jour et l'heure de la séance au cours de laquelle, selon le cas, l'avis de motion doit être donné ou le règlement adopté;

 2° l'objet de l'avis de motion ou du règlement, selon le cas.

2000, c. 56, ann. I, a. 146; 2001, c. 25, a. 283; 2003, c. 28, a. 42; 2005, c. 50, a. 5.