8.
Mobilisation étudiante contre la hausse des
frais de scolarité
Proposition de Résolution sur la
hausse des frais de scolarité et le mouvement étudiant
Considérant la décision du gouvernement d’augmenter les
frais de scolarité de 325$ par année à compter du trimestre d’automne
2012 ;
Considérant que cette augmentation devrait se poursuivre
jusqu’en 2016-2017, pour une augmentation totale de 1 625$ minimum ;
Considérant que le gouvernement envisage ainsi de faire
passer le montant des frais de scolarité de 2168 dollars (en 2011) à 3 793
dollars (en 2016) par an ;
Attendu que cette augmentation s’inscrit dans une
tendance à la marchandisation de l’éducation de par laquelle la société
québécoise se déresponsabilise et remet sur les seules épaules des individus la
tâche de s’instruire ;
Attendu que cette tendance à la marchandisation est de
plus en plus inscrite dans le vocabulaire technocratique universitaire qui a
notamment remplacé le terme de « population étudiante »
par celui de « clientèle
étudiante », tendance qui a comme effet de transformer le rapport
pédagogique entretenu avec elle ;
Attendu que ce nouveau rapport pédagogique fait en
sorte que les professeurs et chargés de cours sont de moins en moins appelés à rendre des services à la société en
formant des citoyens, et de plus en plus à vendre
des services aux étudiants-clients en fonction des seuls besoins du
marché ;
Attendu la Déclaration
universelle des droits de l’homme de 1948 et notamment son article 26 selon
lequel,
1.
Toute
personne a droit à l’éducation. (…) [et] l’accès aux études supérieures doit
être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la
personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des
libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et
l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux,
ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de
la paix. (…).
Attendu l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels de 1966 en vertu duquel
2. Les États parties au
présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:
(…)
c) L'enseignement
supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des
capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par
l'instauration progressive de la gratuité; (…).
Attendu l’Observation
générale n°13 sur le droit à l’éducation de 1999, du comité des droits économiques, sociaux et culturels des
Nations unies, selon laquelle les États ont
« L’obligation de prendre des mesures concrètes en vue
d’assurer à terme la gratuité de l’enseignement secondaire et supérieur »
(paragraphe 14, E/C.12/1999/10, 8 décembre 1999).
Attendu
l’Observation générale n°13 sur le droit à l’éducation et en particulier son paragraphe 7, relatif à la
définition de l’expression « l'instauration progressive de la
gratuité », selon lequel :
« Les frais d'inscription imposés par le Gouvernement, les
collectivités locales ou les établissements scolaires, et d'autres frais
directs, sont un frein à l'exercice du droit et risquent de nuire à sa
réalisation. Ils entraînent aussi souvent un net recul de ce droit ».
Attendu la Résolution de la Commission des études de
l’UQAM, intitulée Position de la
Commission des études sur la hausse des droits de scolarité (résolution
2011-CE-11864) ;
Attendu la Résolution du Conseil syndical du SPUQ du 9
novembre 2011 ;
L’Assemblée départementale du département des Sciences juridiques
de l’UQÀM
Rappelle que l’instauration progressive de la gratuité
des frais universitaires est non seulement un objectif à atteindre mais une
obligation internationale depuis 1976 ;
Soutient avec force et détermination le mouvement des
étudiants-es dans sa lutte contre la hausse des frais de scolarité et pour la
pleine réalisation du droit à l’éducation.
IL EST PROPOSÉ PAR Martin Gallié, appuyé par
Rémi Bachand
Adopté
à l’unanimité
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